Si l’incompatibilité se poursuit au-delà d’un an de suspension, l’intéressé sera réputé démissionnaire d’office. Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief. 2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur : a) La modification des statuts et du règlement général. Les rémunérations dues à la société pour l’utilisation des prestations fixées de titulaires de droits représentés par la société seront réduites de 5 % pour des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante et organisées par les associations visées à l’article L. 324-6 du Code de la propriété intellectuelle. 3 – Le Conseil administre la répartition des fonds sociaux et notamment : – Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ; – Il détermine les règles de perception et de répartition individuelle, les porte à la connaissance du Ministre chargé de la Culture et les soumet à la délibération de l’Assemblée générale ; – Il peut créer des fonds de valorisation en faveur de genres artistiques déterminés ; – Il arrête, dans les cas prévus par les dispositions de l’article 20.5, les modalités de répartition dans le respect des règles de répartition adoptées par l’Assemblée générale. d) Les associés exerçant la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation (par exception, les agents désignés à l’article 20.1.2 ne sont pas concernés par cette disposition). L’Adami est susceptible de modifier et d’actualiser régulièrement les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne. Aucun collège du Conseil d’administration ne peut avoir la majorité absolue au Comité exécutif. Le Comité de surveillance est composé de 6 membres élus associés de la société. Le Conseil d’administration se réunit au minimum six fois par an sur convocation de son Président. Le Conseil d’administration ne peut pas être composé de plus d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date de clôture des candidatures. Chaque associé a le droit de voter par procuration. They had one daughter: Katharina Elisabeth Adami. Ses réunions ont lieu au moins une fois par mois, sur convocation du Président du Conseil d’administration et à tout autre moment à la diligence de ce dernier ou du Gérant. d) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement. A réception des observations de la société, le Président du Comité peut recueillir, le cas échéant, les observations de l’associé à l’origine de sa saisine. Elle détermine la répartition de la première fraction de l’aide entre les organisations syndicales représentatives. La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge de la relation artiste, dans les conditions de l’article 19.1.1. L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne par le biais et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée. Follow Karina Adami's Instagram account to see all 24 of their photos and videos. Le membre susceptible d’être révoqué est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. A défaut, nous procéderons au remboursement par chèque. La société est dotée d’un Comité de surveillance, qui a pour mission : 1- De contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant, notamment en s’assurant : –  De la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.1 des présents statuts. Les règles relatives aux modalités de vote par correspondance et de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception de la demande de consultation écrite, et les votes n’étant plus reçus à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande de consultation écrite aux associés, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accomplis trois mandats consécutifs. Les Talents Adami Cinéma 2020 deviennent les Talents Adami Cinéma 2021 ! Ils réunissent leur collège sur leur initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres de chaque collège, après information préalable au Secrétaire général, et doivent soumettre toute proposition émanant de leur collège pour approbation au Conseil d’administration par l’intermédiaire du Secrétaire général. 22.1.2 – La seconde fraction, correspondant à trente pour cent du montant total des aides inscrit au budget, est attribuée par le Conseil d’administration de manière sélective à tout ou partie des organisations syndicales bénéficiaires de la première fraction. Ces contrôles ne peuvent donner lieu à l’accomplissement par le Comité de surveillance ou l’un de ses membres, d’actes d’administration ou de gestion relevant de la compétence du Conseil d’administration, du Gérant ou de l’Assemblée générale, à l’exception pour cette dernière des délégations de ses pouvoirs, prévues au 2° du présent article. En cas de composition autre le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres est présente. En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Président, ou le Gérant si le Président est concerné, appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En outre, le Conseil d’administration ne peut déléguer au Comité exécutif les compétences suivantes : –  Présenter à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions de modification des statuts; –  Arrêter le montant des crédits à inscrire aux budgets de financement des organisations professionnelles d’artistes-interprètes ; –  Proposer à l’approbation de l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition individuelle ; –  Arrêter le budget des Commissions chargées de l’action artistique ; –  Arrêter le budget de fonctionnement de la société ; –  Créer un ou plusieurs fonds de valorisation de genres artistiques déterminés ; –  Créer une Commission ou mettre fin aux travaux d’une Commission ; –   Affecter les sommes non répartissables.

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